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La CSDE salue la présente révision qui comble un vide juridique en étendant explicitement le champ d’application de l’art. 261bis CP et de l’art. 171c, al. 1 CPM afin de permettre de sanctionner pénalement les personnes auteures de dénigrements proférés en public, d’incitations à la haine et d’autres dépréciations semblables envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Dans la perspective de la conception cohérente d’une norme de protection, la CSDE demande toutefois de prendre aussi en compte le critère du sexe, car les incitations publiques à la haine et à la violence contre les femmes et les autres déclarations discriminatoires qui les rabaissent, en violation de la dignité humaine, existent aujourd’hui encore et restent largement impunies sous le régime du droit actuel.

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Le mode de calcul actuel de la rente défavorise les personnes actives à temps partiel par rapport à celles qui travaillent à temps complet. Comme les femmes sont presque exclusivement concernées (98 % des cas), il s’agit d’une discrimination indirecte selon la Cour européenne des droits de l’homme.

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La CSDE salue l’approche préconisée par le Projet, qui consiste à répondre à la pénurie de personnel qualifié en améliorant l’équilibre entre vies professionnelle et familiale. Considérant que la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers permet non seulement de respecter le principe de l’égalité de traitement, mais aussi de favoriser l’intégration des femmes dans le monde professionnel, la CSDE soutient que le droit à la prise en compte fiscale des frais de garde ne doit en aucun cas faire l’objet de limitations injustifiées.

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La CSDE salue vivement le projet en vue d’atteindre l’égalité salariale. Néanmoins, la CSDE demande l’introduction de mesures supplémentaires efficaces.

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