Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
12.03.2025
Prise de position : Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail ∨
15.01.2025
Prise de position: Projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'aide aux victimes ∨
12.04.2024
Prise de position« Harmonisation des prestations dans le régime des APG »
En dépit des améliorations réjouissantes apportées par le projet, la CSDE souhaite mettre en lumière notamment la situation des « soignantes Live-In » qui sont engagées ou simplement placées directement par les ménages. La nouvelle réglementation ne s’applique pas à ces personnes, car dans ce cas l’exception de « ménage privé » du champ d’application de la LTr reste applicable.
La CSDE demande que le rapport relatif audit postulat détermine com-ment des solutions pour corriger les conséquences négatives décrites plus haut en matière d’inégalité de traitement des « soignantes Live-In ».
La CSDE salue et soutient pleinement les modifications législatives de la LAVI proposées par le présent projet, dès lors qu’il est essentiel pour la Suisse de remplir ses obligations internationales et d'offrir une meilleure protection aux victimes de violences domestiques et sexualisés en particulier, lesquelles sont majoritairement des femmes ou des personnes LGBTIQ.
2025 (2) ∨
2024 (4) ∨
2023 (3) ∨
2022 (3) ∨
2021 (3) ∨
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2019 (2) ∨
2018 (4) ∨
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2011 (5) ∨
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