La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
Mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce »
La CSDE considère que les modifications législatives proposées dans l’avant-projet permettraient de poursuivre le harcèlement obsessionnel d’une façon plus efficace.
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