Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
15.09.2023
Prise de position: Etendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits ∨
16.03.2023
Prise de position : Loi fédérale sur l’imposition individuelle ∨
03.03.2023
Prise de position: Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violences domestiques» ∨
La CSDE considère que les modifications législatives proposées dans l’avant-projet permettraient de poursuivre le harcèlement obsessionnel d’une façon plus efficace.
La CSDE approuve le passage proposé à l’imposition individuelle pour les couples mariés et l’imposition indépendante de l’état civil consécutive. Du point de vue d’un objectif général d’égalité entre femmes et hommes, la CSDE soutient donc la solution 1. Pour que les effets sur l’emploi attendus avec l’introduction de l’imposition individuelle se traduisent dans les faits, il est toutefois nécessaire de prendre des mesures concrètes pour créer des conditions favorables à l’intégration professionnelle et à l’augmentation du taux d’emploi des mères.
La CSDE soutient de ce fait le projet de révision et approuve le projet présenté avec certaines modifications.
2024 (3) ∨
2023 (3) ∨
2022 (3) ∨
2021 (3) ∨
2020 (1) ∨
2019 (2) ∨
2018 (4) ∨
2017 (4) ∨
2016 (6) ∨
2015 (4) ∨
2014 (3) ∨
2013 (2) ∨
2012 (5) ∨
2011 (5) ∨
2010 (8) ∨
2009 (11) ∨
2008 (6) ∨
2007 (10) ∨
2006 (11) ∨
2005 (12) ∨
2004 (13) ∨
2003 (7) ∨
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1999 (1) ∨
1998 (1) ∨
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