Prises de position
La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.
11.2010
Procédure de consultation concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
10.2010
Procédure de consultation : modification du code pénal et code pénal militaire
09.2010
Circulaire Imposition du couple et de la famille selon la LIFD
08.2010
Procédure de consultation: Loi fédérale sur l’'imposition des frais de formation et de perfectionnement
05.2010
Programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et réexamen des tâches
07.05.2010
Anhörung: Verordnung über den Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Hauswirtschaft (NAV Hauswirtschaft)
(version allemande)
03.2010
Consultation relative à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
03.2010
Prise de position sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce