Prises de position  

La CSDE émet un avis favorable au projet présenté. Si une mère prend part aux séances plénières d’un parlement durant son congé de maternité, cela ne doit plus être considéré comme une reprise de l’activité lucrative. En outre, la CSDE recommande d’inclure dans le nouvel art. 16d al. 3 LAPG, en plus des séances plénières, également les séances au sein des commissions, et ce indépendamment du fait qu’une suppléance soit prévue ou non.

Prise de position

La CSDE soutient le projet de révision et approuve la « grande solution » proposée. La « petite solution » est rejetée, car elle prévoit le choix obligatoire d’un nom de famille. En outre, la CSDE propose d’inclure l’option d’un double nom pour les enfants dans le projet de révision.

Prise de position

La CSDE soutient les deux objectifs principaux que promeut l’initiative 21.403 n Iv. pa. CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », en particulier:

> Soutenir financièrement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers;
 
> Continuer à développer la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance, en élargissant l’offre de places d’accueil extrafamilial, en l’adaptant mieux aux besoins des parents et en améliorant la qualité pédagogique et opérationnelle des structures d’accueil.

Prise de position