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Prises de position  

La Conférence suisse des délégué·e·s à l’égalité participe régulièrement à des procédures de consultation au niveau fédéral.

  

  • 11.2012

    Révision partielle du Code civil suisse (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (art. 7) – Entretien de l’enfant   

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  • 08.2012

    Consultation: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition équilibrées des couples et de la famille)   

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  • 04.2012

    Consultation: Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)   

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  • 04.2012

    Consultation: Loi fédérale sur la formation continue (loi sur la formation continue, LFCo)   

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  • 01.2012

    Consultation. Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. O du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et O du DDPS sur la Haute école fédérale de sport de Macolin.   

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