Prises de position  

La CSDE accueille en particulier favorablement le fait que la présente révision tient fondamentalement compte des recommandations du groupe d’experts visant une meilleure protection des personnes qui, dans l’exercice de la prostitution, ont été victimes d’infractions au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI).

La CSDE partage les préoccupations qui ont mené au dépôt de la motion Gutzwiller 10.3524, notamment en ce qui concerne l’adaptation du droit des successions aux réalités familiales actuelles, et regrette l’orientation qui lui a été donnée par la Commission des affaires juridiques. Elle ne partage pas le constat de la CAJ-N et du Conseil fédéral, selon lequel l’aspect du mandat consistant à mettre sur un pied d’égalité les couples mariés, les couples (de même sexe) liés par un partenariat enregistré et les personnes vivant en concubinage risquerait de mettre fondamentalement en cause l’institution du mariage et le rôle de la famille. La CSDE réfute le fait que les familles puissent jouer un rôle différent selon que les parents soient mariés, liés par un partenariat enregistré ou non.

Prise de position

La CSDE salue vivement le projet en vue d’atteindre l’égalité salariale. Néanmoins, la CSDE demande l’introduction de mesures supplémentaires efficaces.

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Le projet prévoit la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.
 
La CSDE salue la volonté du Conseil fédéral de procéder à la ratification du premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle de l’Europe visant à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violences, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La violence à l’égard des femmes étant une conséquence des rapports de pouvoir inégaux entre les sexes, la convention cherche à éliminer toutes les formes de discriminations, notamment en promouvant l’autonomisation des femmes.

Prise de position

Prise de position

La CSDE est favorable à la proposition du Conseil fédéral qui entend donner un coup de pouce supplémentaire à l'accueil extra-familial des enfants afin qu'il soit plus facile de concilier vie familiale et vie professionnelle (ou formation), notamment en remédiant aux effets pervers du système actuel.

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